Amendement n° 16 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 19, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Section 3 bis « Faciliter la transmission des entreprises « Art. XXX - I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. « II. - L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi une section spécifique dédiée à la transmission des entreprises. Outre les mesures prises pour le rebond et les aménagements dans les procédures collectives, des dispositions simples doivent être introduites pour faciliter la cession d’entreprises, qui seront complétées par celles prévues dans le PLF. Ainsi, l’amendement vise à supprimer les obli… (extrait)