Amendement n° 21 de M. Daniel Fasquelle à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité. Actuellement, ces formalités sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), qui jouent le rôle de guichets uniques. Chaque déclarant dispose d’un CFE de référence en fonction de l’activité exercée, de l… (extrait)