Amendement n° 28 de M. Daniel Fasquelle à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ».

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1erjanvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA provient d’une majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres de métiers (art. 1601 A du CGI) et représente une contribution de 11 € par an, pour chaque entreprise artisanale. La suppression de cet… (extrait)