Amendement n° 38 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 822-15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes désignés en application des dispositions de l’article L. 823-2-2 sont également libérés du secret professionnel les uns à l’égard des autres. »

L'exposé des motifs

L’introduction de cet alinéa permet la levée du secret entre les commissaires aux comptes de petits groupes ne procédant pas à une consolidation. A l’heure actuelle, seuls sont déliés entre eux du secret professionnel les CAC de sociétés qui font partie d’un même périmètre de consolidation. Or à l’avenir, au sein d’un groupe non consolidé, pourront coexister plusieurs CAC, qui auront besoin de com… (extrait)