Retiré.
I. - À l’alinéa 30, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». II. - En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos excède un montant défini par décret, désignent au moins un commissaire aux comptes. »
Les dispositions ajoutées mettent en œuvre les principales propositions formulées par le rapport de la mission de Cambourg sur l’avenir du commissariat aux comptes. Les dispositions des articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 sont interverties. Les dispositions du nouvel article L. 823-2-1 restent inchangées. Les dispositions du nouvel article L. 823-2-2 sont modifiées afin de soumettre à un audit légal… (extrait)