Rejeté.
La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 424-8-1. - Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d’un marché de croissance des petites et moyennes entreprises par une plateforme de négociation se prévalant du label « marché de croissance des PME » nomment un commissaire aux comptes chargé d’une mission de contrôle légal. »
Le fait pour une entreprise, quelle que soit sa taille, de décider de faire à appel à un marché se prévalant du label « marché de croissance des petites et moyennes entreprises » (SME Growth market) pour financer ses activités, entraîne la nécessité de communiquer ses comptes à ses investisseurs. Ces comptes doivent présenter des garanties de fiabilité. Afin de garantir cette fiabilité ces société… (extrait)