Amendement n° 49 de M. Daniel Fasquelle à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d’affaires, et seul un compte bancaire séparé pe… (extrait)