Amendement n° 52 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, il est ajouté un article L. 526-6 A ainsi rédigé : « Art. L. 526-6 A. - Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant de la présente section ou en tant qu’entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section. « L’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’immense majorité des cas, la décision de créer une entreprise est le fait d’une personne voire d’un couple. Le futur chef d’entreprise est face à deux grandes formes de statu pour l’exercice de son activité : personne physique (autrement dit l’exercice en nom propre) ou personne morale. Dans la pratique, les deux tiers des créations d’entreprise ne se font pas sous la forme sociétaire. En c… (extrait)