Amendement n° 55 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser qu’en cas de décès, d’incapacité ou de retraite d’un commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, son conjoint conserve, à titre exclusif, l’ancienneté du titulaire initial pour faire valoir son droit de présentation d’un successeur au maire, en cas de cession du fonds de commerce. Le second alinéa de l’article L. 2224-18-1… (extrait)