Amendement n° 78 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ».

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du chef d’entreprise, son numéro SIRENE, l’adresse de l’entreprise, l’activité exercée et le secteur dont elle dépend, le statut de l’entreprise et les qualifications notamment. Il prévoit le maintien du co… (extrait)