Retiré.
Au premier alinéa de l’article 112 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, après la deuxième occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, par l’article L. 144-2 ou ».
La transférabilité totale pour l’épargnant nécessite que soit mise en œuvre la transférabilité du produit individuel universel prévu par la loi PACTE de et vers les régimes spécifiques Préfon, Corem, Fonpel, Carel et le régime des CHR. A défaut la transférabilité et la libre concurrence au bénéfice de l’épargnant ne sera que partielle. Les établissements hospitaliers sont autorisés à participer à … (extrait)