Rejeté.
À l’alinéa 31, substituer aux mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 » les mots « relevant de l’article L. 134-1 du présent code dans ses rédactions antérieure et résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Le projet de loi (art. 22 I 1°) interdit le versement d’une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l’encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion à travers un contrat d’assurance vie comme cela se fait au Luxembourg par exemple.