Amendement n° 99 de M. Daniel Fasquelle à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 38 à 41.

L'exposé des motifs

Le projet de loi (art. 22 I 1°) interdit le versement d’une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l’encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion à travers un contrat d’assurance vie comme cela se fait au Luxembourg par exemple.