Amendement n° 104 de M. Daniel Fasquelle à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « fixe », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La liste des instruments éligibles au PEA-PME est à ce jour beaucoup trop restreinte pour permettre un réel essor de ce plan d’épargne. En outre, l’investissement dans des titres de taux émis par des TPE, PME ou ETI reste risqué, ce qui justifie de faire bénéficier ces titres des avantages du PEA-PME. En revanche, il n’y a aucune raison de réserver cet avantage aux seuls titres ayant fait l’objet … (extrait)