Rejeté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Les instruments financiers de dettes sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. « Les rachats d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont autorisés à tout moment, dans la limite de la plus-value réalisée. Au-delà, le bénéfice du plan d’épa… (extrait)
La PEA vise à l’origine à constituer une épargne longue, pour l’orienter vers l’économie réelle, notamment en direction des entreprises. La contrepartie proposée à l’épargnant est u avantage fiscal sur les produits générés par ces titres et la possibilité d’une sortie en rente viagère, exonérée d’impôt sur le revenu. Les raisons de son manque de succès sont liées aux contraintes associées au PEA, … (extrait)