Amendement n° 108 de M. Daniel Fasquelle à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « aa) Après le mot : « Actions », la fin du a du 1 est supprimée ; « a) Le 1 est complété par des d et e ainsi ainsi rédigés : « d) Titres participatifs et obligations à taux fixe ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m… (extrait)

L'exposé des motifs

Renforcer le financement en fonds propres de TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer la croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment aux dirigeants d’une PME ou d’une ETI d’adapter les droits liés aux actions émises afin de mieux contrôler les conséquences de l’ouverture du capital constituent à cet égard un outil très insuffisamment exploité. Comme les actionnaires ordina… (extrait)