Amendement n° 115 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieurs à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnel. Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d’affaires, et seul un compte bancaire séparé perm… (extrait)