Non soutenu.
Après la première phrase de l’article 23-2 du code de l’artisanat, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions mentionnées aux 4°, 6° et 9 du I de l’article 23 ainsi que celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 7° du présent article. »
Les entreprises attendent de la part des réseaux consulaires un service accessible et efficient. L’efficacité des actions à destination des petites entreprises suppose un rapprochement des réseaux consulaires, pour éviter les effets de saupoudrage et diminuer les coûts d’intervention. Alors que les taux de participation aux élections consulaires sont de plus en plus faibles, il conviendrait donc d… (extrait)