Amendement n° 125 de M. Daniel Fasquelle à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d’utilité ». Rappelons qu’un certificat d’utilité ne diffère d’un brevet que par l’absence de rapport de recherche et d’opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d’un certificat d’utilité est mineur : il permet d’économiser le montant de la taxe relative à l’établissement du rapport… (extrait)