Non soutenu.
L’article L. 313-30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113-12-2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313-25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent al… (extrait)
Le Conseil Constitutionnel a jugé, par une décision rendue le 12 janvier dernier, que les dispositions, figurant au 1° du I et V de l’article 10 de la Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, relatives à la résiliation annuelle des contrats d’assurance souscrits avant 2017 étaient conformes à la Constitution. A partir de l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2018 pour les contrats en cours, plus rie… (extrait)