Rejeté.
L’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d’intelligence artificielle. »
L’objet de la présente proposition d’amendement est de clarifier - à droit constant - la question de la brevetabilité dans le domaine du numérique, pour renforcer l’écosystème numérique français qui tire la croissance et porte la transition numérique de l’économie. Il est avéré que les entrepreneurs français déposent moins de brevets que leurs concurrents étrangers, notamment allemands, américains… (extrait)