Amendement n° 139 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’introduction de seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions serait une erreur majeure, c’est pour cette raison qu’il faut supprimer cet article 9. En effet, cela ne va pas dans le sens d’une amélioration pour nos entreprises. Il appartient au Prix Nobel d’économie Jean Tirole de souligner l’impact positif sur l’écon… (extrait)