Amendement n° 142 de M. Daniel Fasquelle à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

L'exposé des motifs

« les activités foncières et immobilières hors aérogares » ne sont pas toujours liées au trafic aérien. L’avis de la Commission Consultative Aéroportuaire sur le CRE de Lyon indique ainsi que « [s]eule l’exclusion du périmètre régulé des activités d’ADL en tant qu’investisseur dans des projets immobiliers de diversification, qui sont sans lien aucun avec les activités aériennes, [lui] semble accep… (extrait)