Amendement n° 145 de M. Daniel Fasquelle à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « l’autorité de régulation indépendante ».

L'exposé des motifs

Il doit incomber à l’autorité de régulation indépendante de fixer le périmètre de régulationafin qu’elle puisse assurer la « juste rémunération des capitaux investis », conformément aux Articles R224-3-4 et R224-10 du Code de l’Aviation Civile. Cependant, la fixation du périmètre dans la Loi PACTE pour 70 ans, ainsi que le pouvoir accordé à l’État de fixer le périmètre de régulation par décret, pr… (extrait)