Amendement n° 147 de M. Fabrice Brun sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au cours du premier trimestre de l’année 2019, le gouvernement remet un rapport relatif aux conditions d’application de la recommandation n° 10 du rapport de M. Laurent Grandguillaume sur l’entreprise et les entrepreneurs individuels qui vise à instaurer une imposition différenciée sur la part des bénéfices prélevés par l’exploitant et la part des bénéfices réinvestis dans l’exploitation.

L'exposé des motifs

Le rapport Grandguillaume sur le régime de l’entreprise individuelle (décembre 2013) a connu un grand retentissement. L’une de ses propositions, qui vise à créer un nouveau régime d’imposition pour l’entrepreneur individuel, a tout spécialement suscité l’intérêt des chefs de plus petite entreprise et des travailleurs indépendants. Cette proposition consisterait à soumettre à une imposition différe… (extrait)