Amendement n° 156 de M. Daniel Fasquelle à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « IV. - Le cinquième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « ainsi que de l’innovation dans l’artisanat. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de confier à la Banque publique d’investissement la mission de venir aider l’innovation dans l’artisanat. Comptant plus de 1,3 millions d’entreprises en France en 2017, correspondant à plus de 150 000 créations d’emplois par an et dégageant plus de 100 milliards d’euros de chiffres d’affaires cumulés, ce secteur d’activité ne doit pas être laissé en marge des politiqu… (extrait)