Amendement n° 166 de M. Daniel Fasquelle à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le b) du I, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Activités impliquant la détention ou l’usage de foncier agricole. »

L'exposé des motifs

Les investissements étrangers en France qui portent sur le foncier agricole sont source de tensions sur le territoire national. Les investissements étrangers en matière de foncier agricole peuvent être protéiformes. Il peut s’agir d’achat de foncier agricole en direct, mais également de rachats de parts sociales de sociétés qui exploitent du foncier par le biais de baux ruraux. Bien qu’ils représe… (extrait)