Rejeté.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne collectifs pour la retraite visés au 2° de l’article L. 224-2 du présent code, ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à partir de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire".
La rédaction actuelle de l’alinéa 343 ouvre la possibilité de transfert individuel de l’épargne accumulée dans un régime collectif (ex PERCO) à tout moment, alors même que le salarié est encore en activité dans l’entreprise. Cela va créer un risque de déstabilisation des régimes d’épargne salariale des entreprises : - cette épargne individuelle sera très probablement captée à prix plus élevé que c… (extrait)