Rejeté.
L’article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , celui des chambres d’hôtes visées à l’article L. 324-3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration, ainsi que celui des entreprises de restauration gérées par des entrepreneurs individuels relevant des articles 50-0 et102 ter du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, est » 2° Le deuxième al… (extrait)
Alors qu’à la fin de l’année 2010, le « Repas gastronomique des Français » a été inscrit au patrimoine immatériel de l’humanité, ce qui constitue une reconnaissance exceptionnelle, il peut sembler paradoxal qu’aucune formation ne soit exigible dans notre pays, pour exploiter un restaurant ou tout autre lieu de restauration. Aussi, afin de conforter notre patrimoine culinaire et éviter la création … (extrait)