Amendement n° 189 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 526-6-A ainsi rédigé : « Art. L. 526-6-A. - Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant de la présente section ou en tant qu’entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’immense majorité des cas, la décision de créer une entreprise est le fait d’une personne voire d’un couple. Le futur chef d’entreprise est face à deux grandes formes de statut pour l’exercice de son activité : personne physique (autrement dit l’exercice en nom propre) ou personne morale. Dans la pratique, les deux tiers des créations d’entreprise ne se font pas sous la forme sociétaire. En … (extrait)