Amendement n° 191 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. - L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés à destination de l’ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce. Le présent amendement vise à supprimer ce dispositif, ainsi que les dispo… (extrait)