Rejeté.
L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d’un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, à signature d’un contrat de capitalisation. Les modalités déclaratives sont déterminées par décret. »
Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME. Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu au bout de 8 ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros. Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le financement en fonds propres… (extrait)