Rejeté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, qui excède le montant déterminé conformément à l’article L. 3324-1. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte… (extrait)
Avec ses mécanismes d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, la France est dotée d’un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces mécanismes ont été́ battus en brèche ces dernières années par l’instauration du forfait social et de nouvelles contraintes fiscales. Le projet de loi Pacte prévoit des évolutions positives du forfait soc… (extrait)