Amendement n° 204 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 581-19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les commerces alimentaires, les activités de restauration et d’hôtellerie et les distributeurs de carburant ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l’attractivité et au développement des territoires. Depuis le 13 juillet 2015, conformément à l’article L581-19 du Code de l’Environnement, ne sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires que les activités en relation avec la fabrication ou la vente d… (extrait)