Rejeté.
I. - Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 3311-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3311-1 A - Les chefs d’entreprise employant moins de 21 salariés sont habilités à accorder à leurs salariés, chaque année et dans la limite d’un plafond fixé par décret, une prime non assujettie aux cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale. » II. - L… (extrait)
Pour les dirigeants des très petites entreprises, un accord d’intéressement reste un projet compliqué à mettre en place. Afin de donner à chaque salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle il travaille, la possibilité de se voir associé à la croissance de l’entreprise, le présent amendement propose la création d’un dispositif adapté aux plus petites entreprises, dans lequel un… (extrait)