Amendement n° 218 de M. Vincent Descoeur à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré. Or, une telle disposition législative fragiliserait fortement le système de brevet f… (extrait)