Rejeté.
I. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262-5-1. - Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. « Les dispositions du présent article s’a… (extrait)
La forte augmentation des taxes sur les carburants que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre sur les années 2018 à 2022 pénalise fortement les habitants des zones rurales et péri-urbaines qui, faute de transports en commun, n’ont d’autre alternative que d’utiliser leur véhicule pour se déplacer et se rendre à leur travail. Afin de redonner du pouvoir d’achat à ces salariés, il est proposé, à… (extrait)