Amendement n° 235 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833-1 ainsi rédigé : « Art. 1833-1. - Le bénéfice de l’entreprise après impôt, charges d’intérêts et autres transferts, est réparti de la façon suivante sur chaque période de 5 années: « - un tiers est versé aux actionnaires ; « - un tiers est réservé aux investissements ; « - un tiers est versé aux salariés. »

L'exposé des motifs

Le rapport demandé par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, au directeur général de l’Insee en février 2009, Jean-Philippe Cotis a montré que le partage de la richesse des entreprises après impôts, charges et autres transferts était inégalement réparti. Ainsi seul 7 % de ce bénéfice revenait aux salariés des grandes entreprises via l’intéressement et la participation. Le présent amendem… (extrait)