Amendement n° 237 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 61 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un article 62 bis ainsi rédigé : « Art. 62 bis. - La rémunération directe et indirecte du dirigeant est proportionnée au regard des performances et de l’intérêt social de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Le BOFIP précise que « L’appréciation du caractère effectif des fonctions rémunérées dépendessentiellement des circonstances de fait propres à chaque affaire. Une rémunération peut être considérée comme excessive, lorsque cette dernière dépasse : • celle correspondant à la qualification professionnelle, • l’étendue de son activité, • les aptitudes particulières aux résultats de l’entreprise, • le … (extrait)