Amendement n° 256 de M. Denis Sommer à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pour l’application du dernier », les mots : « quand il est fait application des dispositions de l’avant-dernier »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.