Amendement n° 260 de M. Vincent Rolland sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit.

L'exposé des motifs

Les trois premiers articles du présent projet de loi s’appuient sur la dématérialisation rendue possible par les outils internet. Néanmoins, certains territoires restent les grands oubliés des déploiements internet mobile et fixe. Par conséquent, cet article, déjà proposé lors de la discussion sur la loi ELAN, vise à relancer ou accélérer le déploiement des réseaux mobiles très haut débit 4G, 4G+ … (extrait)