Amendement n° 267 (Rect) de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 581-19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les distributeurs de carburant ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ».

L'exposé des motifs

En milieu rural, la suppression des pré-enseignes dérogatoires qui bordent nos routes est un frein à l’activité économiques de nos territoires ruraux. Depuis cette suppression, trop nombreux sont les établissements qui ont subi une baisse continue de leur chiffres d’affaires ou fait faillite. Or, les cafés, les hôtels, les restaurants, les commerces et les artisans contribuent à la vie économique … (extrait)