Amendement n° 268 de Mme Patricia Mirallès sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début du 5° du I de l’article L. 821-2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout composée de membres bénéficiant d’une acuité plus grande s’agissant de la réalité de l’exercice quotidien de la profession qu’il contrôle.