Non soutenu.
Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 823-2-1. - Les entités d’intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. « Art. L. 823-2-2. - Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, … (extrait)
Les dispositions ajoutées mettent en œuvre les principales propositions formulées par le rapport de la mission de Cambourg sur l’avenir du commissariat aux comptes. Les dispositions des articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 sont interverties. Les dispositions du nouvel article L. 823-2-1 restent inchangées. Les dispositions du nouvel article L. 823-2-2 sont modifiées afin de soumettre à un audit légal… (extrait)