Amendement n° 271 de M. Vincent Rolland à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu’ils motivent de leur intérêt à agir ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut National de la Propriété Industrielle, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré. Or, dès lors qu’un risque d’opposition systématique et sans … (extrait)