Amendement n° 273 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 823-1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les mandats des commissaires aux comptes dans les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l'entrée en vigueur de la loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, prennent fin à la prochaine … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette disposition transitoire est fondamentale pour donner, à chaque professionnel exerçant actuellement un mandat dans une entité en-deçà des seuils européens, la possibilité de mettre en place et promouvoir au bénéfice des entreprises concernées, une démarche d’audit adaptée dans le cadre d’une nouvelle norme d’exercice professionnel, accompagnée d’une valeur ajoutée renforcée et susceptible de … (extrait)