Amendement n° 275 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l’exercice de la profession « Art L. 822-20. - I. - L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal « Petite entreprise » ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déonto… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élaborer sans délai des normes d’exercice professionnel autonomes et proportionnées relatives au commissariat aux comptes des petites et moyennes entreprises, en dehors de la mission d’audit légal Petite Entreprise, et le dispositif de contrôle de qualité correspondant. Il permet de rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu’un commissaire aux com… (extrait)