Rejeté.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 547-4-1, il est inséré un article L. 547-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 547-4-2. - Les conseillers en investissements participatifs dont les financements participatifs revêtent la forme d’investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. » 2° Après l’article L. 548-4, il est inséré un article L. 548-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 548-4-1. - Les intermédiaires en financement participatif do… (extrait)
Les plateformes de financement participatif permettent à des particuliers ou à des personnes morales de consentir des dons ou des prêts à des personnes physiques ou morales ou d’entrer au capital d’une société non cotée. Les textes légaux et réglementaires ont ainsi mis fin au monopole des banques pour la distribution de crédit. Dans le cadre de la protection du développement en France de cette ac… (extrait)