Amendement n° 280 de M. Vincent Rolland à l'article 64

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Des amendements similaires ont été proposés aux articles 2 et 16, dans un souci de cohérence. Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l’économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander des efforts aux acteurs économiques si le Gouverne… (extrait)