Amendement n° 282 de M. Vincent Rolland à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Des amendements similaires ont été proposés aux articles 16 et 64, dans un souci de cohérence. Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l’économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander des efforts aux acteurs économiques si le Gouvern… (extrait)